Depuis le 24 mai 2006, les Véhicule Hors d’Usage (VHU) ne peuvent être pris en charge que par des démolisseurs ou des broyeurs titulaires d’un agrément préfectoral. L’UTAC délivre l’attestation réglementaire qui vous permettra d’obtenir cet agrément.
Pour obtenir leur agrément, les exploitants d’installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage doivent faire valider par le préfet un dossier qui doit notamment comporter :
- la référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation,
- une attestation de conformité réglementaire délivrée par un organisme tiers.
Spécialiste de l'industrie automobile, l'UTAC est notifiée pour délivrer l’attestation de conformité réglementaire. Nous validons par une visite que votre installation est conforme à l’arrêté du 15 mars 2005 et à votre arrêté préfectoral d’exploitation.
L’agrément est délivré par la préfecture pour une durée maximale de 6 années, renouvelables.
Chaque année, une vérification de conformité réglementaire est nécessaire
L’information de référence - Un cadre réglementaire précis définit les exigences applicables :
- Décret n°2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage ;
- Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage.
- Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage ;
- Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agrées de véhicules hors d’usage ;
- Circulaire du 17 juin 2005 relative à l’agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage.
Le site internet du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable met à disposition une liste des installations agréées.