L’arrêté du 18 novembre 2005 modifié par l’arrêté du 5 novembre 2007 a changé les dispositions de réception complémentaire des carrossages des poids lourds de plus de 3,5 tonnes et des remorques et semi-remorques (catégories internationales N2, N3, O3 et O4).

Cet arrêté modifie les annexes VII (arrêté de réception des véhicules du 19 juillet 1954) et permet aux carrossiers qui sont opérateurs qualifiés d’attester de la conformité des véhicules qu’ils produisent.

Cette qualification repose :
• sur la mise en place d’un système qualité simplifié,
• sur la connaissance et le respect du code de la route.

A votre demande, nos équipes viennent s’assurer du respect de ces conditions et établissent un procès verbal. Celui-ci fait ressortir les écarts éventuels avec le référentiel retenu. Ces écarts devront faire l’objet, de votre part, d’un plan d’actions correctives.

L’analyse de ce plan d’actions correctives nous permet de valider votre qualification pour une période de un an, puis deux, puis trois ans renouvelables. Si votre plan est jugé insuffisant, nous transmettons le dossier à un comité qui aura pour mission de statuer sur les suites à donner :

• Qualification pour la période prévue
• Qualification pour une période réduite
• Examen complémentaire
• Non qualification

Dans le dernier cas, vous devrez faire réceptionner les véhicules produits en réception à titre isolé (RTI) et réinitialiser une démarche pour devenir opérateur qualifié.