L'installateur indépendant doit répondre aux critères techniques et administratifs exigés par la circulaire du 28 janvier 2009 (modifiée par la circulaire du 4 décembre 2009) et par l'UTAC, et satisfaire à une évaluation de la part de l’UTAC pour obtenir cette qualification. Cette qualification s’appuiera sur une évaluation initiale répondant à la circulaire du 28 janvier 2009 DEVS0828504C.
Lors de cette évaluation, il sera notamment vérifiée la mise en place :
- d’une démarche qualité adaptée au périmètre concerné, établit sur la base des normes ISO pertinentes (exemple : ISO 17 020 ou 9001), et ayant fait l’objet d’un certificat émis par un organisme certificateur ou d’un rapport d’audit de la DRIRE dans le cadre de l’activité chronotachygraphe).
- d’une formation assurée par le ou les équipementiers, ou par un formateur habilité par cet ou ces équipementiers fabricants d’EAD.
- d’un audit satisfaisant de l’organisme en charge de la vérification de cette qualification.
- de procédures assurant le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.
Pour accorder la qualification, l'organisme désigné en charge de la vérification de cette qualification, s’assure de l’existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, des systèmes EAD, au regard des exigences réglementaires que le véhicule équipé du dispositif anti-démarrage doit continuer de satisfaire.