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AccueilIgnorer les liens de navigation > L'Homologation - Réglementation > Qualification > des Installateurs Ethylotests anti-démarrage

Vous souhaitez devenir installateur indépendant d’Ethylotest Anti-Démarrage ? Nos équipes sont à votre disposition pour vous expliquer le processus de qualification.

Devenez installateur qualifié 

L'installateur indépendant doit répondre aux critères techniques et administratifs exigés par la circulaire du 28 janvier 2009 (modifiée par la circulaire du 4 décembre 2009) et par l'UTAC, et satisfaire à une évaluation de la part de l’UTAC pour obtenir cette qualification. Cette qualification s’appuiera sur une évaluation initiale répondant à la circulaire du 28 janvier 2009 DEVS0828504C.

Lors de cette évaluation, il sera notamment vérifiée la mise en place :

  • d’une démarche qualité adaptée au périmètre concerné, établit sur la base des normes ISO pertinentes (exemple : ISO 17 020 ou 9001), et ayant fait l’objet d’un certificat émis par un organisme certificateur ou d’un rapport d’audit de la DRIRE dans le cadre de l’activité chronotachygraphe).
  • d’une formation assurée par le ou les équipementiers, ou par un formateur habilité par cet ou ces équipementiers fabricants d’EAD.
  • d’un audit satisfaisant de l’organisme en charge de la vérification de cette qualification.
  • de procédures assurant le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.

Pour accorder la qualification, l'organisme désigné en charge de la vérification de cette qualification, s’assure de l’existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, des systèmes EAD, au regard des exigences réglementaires que le véhicule équipé du dispositif anti-démarrage doit continuer de satisfaire.

En savoir plus ... 

Télécharger les documents suivants :

Circulaire n°DEVS0828504C du 28 janvier 2009 modifiée par la circulaire n°DEVS0924214 du 4 décembre 2009 et Cahier des charges techniques des dispositifs ethylotests anti-démarrage.


Evaluation des installateurs indépendants des Ethylotests Anti-Démarrage (EAD) pour les véhicules affectés aux transports en commun de personnes.

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