Tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affecté à un transport en commun d'enfants, est équipé d'un dispositif éthylotest anti-démarrage.

L’arrêté du 5 août 2010 modifie l’arrêté du 2 juillet 1982 et fixe les exigences pour la vérification périodique des dispositifs éthylotest anti-démarrage et la qualification des vérificateurs.

La qualification d’un vérificateur est basée sur les exigences de l’annexe 12 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié.

Cette qualification repose sur :

• la mise en place d’un système qualité
• la connaissance des règles applicables aux vérifications des dispositifs EAD
• la formation professionnelle du vérificateur
• la gestion des moyens d’essais
• d’un audit satisfaisant de l’UTAC

Le système qualité doit être basé sur la norme NF ISO 9001 : 2008 ou 17020 : 2005.

Il devra faire l’objet d’un manuel qualité démontrant la conformité du système qualité conformément aux exigences de l’arrêté du 5 août 2010 (pour obtenir la liste des chapitres, nous consulter).

Nous vérifions l’existence de dispositions adéquates assurant le respect des dispositions relatives à la vérification des produits.

Les points suivants seront notamment vérifiés :

• Existence et application de procédures/instructions.
• Existence d’un registre des vérifications.
• Accès aux moyens de contrôle.
• Emission, pour chaque vérification, d’un document de contrôle et d’une attestation de vérification périodique.
• Apposition d’une marque de vérification.
• Enregistrement et gestion des documents.

Lors de notre visite, nous vérifions également l’application des procédures et instructions sur un EAD.

Télécharger les documents suivants :

Arrêté Ministériel du 5 Août 2010 modifiant l'arrêté du 2 Juillet 1982