Qualification « Opérateur Qualifié VUL/PL/Aménageur »
Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R.321-15 du code de la route.
La qualification des carrossiers et aménageurs permet de simplifier la réception des véhicules, par un encadrement au travers d’audits initiaux et périodiques.
Ainsi, une entreprise qualifiée par UTAC permet :
- d’attester directement de la conformité des véhicules en émettant le procès-verbal de contrôle de conformité initiale d’un véhicule neuf,
- d’immatriculer les véhicules.
L’objectif majeur de cette qualification délivrée par UTAC est de renforcer la performance des professionnels de la carrosserie ainsi que la qualité des véhicules neufs carrossés ou aménagés mis sur le marché.
Cette qualification est délivrée à une entreprise suite à un audit sur site.
Liste des opérateurs qualifiés VULListe des opérateurs qualifiés PL
Qualification Aménageur « véhicule école »
ARRETE DU 27 JUIN 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.
L’objectif de la qualification UTAC aménageurs « véhicule école » est de simplifier les démarches administratives mises en œuvre en validant les transformations effectuées sur les véhicules dans un cadre réglementaire adapté à l’obligation communautaire.
Cette qualification permet aux aménageurs :
- de procéder à la pose ou la dépose d’équipements sur des véhicules particuliers (M1)
- d’attester de la conformité des véhicules qu’ils transforment et de pouvoir modifier les caractéristiques des certificats d’immatriculation.
Cette qualification est délivrée à une entreprise suite à un audit sur site.
Note : Pour obtenir la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule usagé, le propriétaire d’un véhicule léger aménagé pour l’apprentissage de la conduite doit fournir une attestation d’adaptation réversible délivrée par un aménageur qualifié.
Qualification Aménageur « DERIV VP »
ARRETE DU 07 NOVEMBRE 2014 relatif à l’adaptation réversible de série de certains types de véhicules.
- La qualification UTAC permet aux aménageurs de véhicule :
- de procéder à la pose ou la dépose d’équipements sur des véhicules particuliers (M1)
- d’attester de la conformité des véhicules qu’ils transforment et de pouvoir modifier les caractéristiques des certificats d’immatriculation.
Cette qualification est délivrée à une entreprise suite à un audit sur site.
- UTAC rend accessible les éléments issus des déclarations des constructeurs (ou de leurs aménageurs désignés) uniquement aux aménageurs qualifiés, ceci afin qu’ils :
- s’assurent que l’opération est autorisée (existence de la déclaration)
- réalisent l’opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.
Qualification "Installateur/Vérificateur d’Ethylotest Anti-Démarrage en Transport en Commun de Personnes (TCP) et LOPSSI II"
ARRETE DU 05 AOUT 2010 modifiant l’arrêté du 02 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
ARRETE DU 13 OCTOBRE 2009 modifiant l’arrêté du 02 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
ARRETE DU 13 JUILLET 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur
Tout autocar de transport en commun de personnes mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010 doit être équipé d’un dispositif éthylotest anti-démarrage. L’arrêté du 5 août 2010 modifie l’arrêté du 2 juillet 1982 et fixe les exigences pour la vérification périodique des dispositifs éthylotest anti-démarrage et la qualification des vérificateurs.
La LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Routière) prévoit à l’auteur d’un délit d’alcool au volant, l’installation à ses frais d’un dispositif sur son véhicule (art.41-2 du code de procédure pénale). Ainsi, l’auteur du délit doit obligatoirement faire équiper son véhicule d’un dispositif, à sa charge et auprès d’un professionnel agréé.
Ces professionnels agréés sont qualifiés par UTAC pour l’installation et/ou la vérification des éthylotests anti-démarrage dans les véhicules de transport en commun ou les véhicules particuliers.
La qualification de l’entreprise agréée est réalisée sur examen de dossier suivi d’un audit sur site.
Liste des aménageurs qualifiés EAD TCPListe des aménageurs qualifiés EAD LOPPSI2
Liste des vérificateurs qualifiés EAD TCPListe des vérificateurs qualifiés EAD LOPPSI2